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Nos expertises

Les taxes que nous vérifions, et ce que nous y cherchons

Chaque taxe a ses règles de calcul, ses exonérations et ses erreurs typiques. Pour chacune, voici ce que nous contrôlons, les anomalies que nous rencontrons le plus souvent et le délai dans lequel il est encore possible d'agir.

Fiscalité locale

Impôts fonciers et taxes locales des entreprises

Ces impôts sont calculés à partir de la valeur locative de vos locaux et de déclarations que vous avez souscrites, parfois il y a longtemps. Nous reconstituons ce qui aurait dû être retenu et nous comparons avec vos avis.

Potentiel le plus élevé

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Locaux professionnels, commerciaux, industriels et logistiques. Due par le propriétaire, souvent refacturée au locataire.

Ce que nous vérifions

  • La catégorie retenue pour chaque local (bureaux, magasins, dépôts, ateliers…) au regard de l'usage réel.
  • Les surfaces déclarées, leur pondération et leur affectation, relevées sur plans.
  • Le tarif au m² et le coefficient de localisation appliqués.
  • Pour les établissements industriels, la méthode d'évaluation et les immobilisations encore retenues.
  • Les exonérations, abattements et dispositifs transitoires non appliqués.

Erreurs fréquentes

  • Surfaces déclarées supérieures aux surfaces réelles (combles, locaux techniques, surfaces démolies).
  • Catégorie plus chère que l'usage réel du local.
  • Immobilisations cédées ou mises au rebut toujours comprises dans la base.
  • Changement d'affectation ou vacance jamais signalés.

Délai : réclamation possible jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement. Un avis 2025 peut donc être contesté jusqu'au 31 décembre 2026.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Due par toute entreprise ou travailleur indépendant, sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité.

Ce que nous vérifions

  • La base d'imposition, reprise de la valeur locative foncière : toute erreur de taxe foncière s'y répercute.
  • La cotisation minimum et la tranche de chiffre d'affaires retenue.
  • Les réductions liées à la création d'établissement et les exonérations de zone.
  • Le dégrèvement pour diminution d'activité d'une année sur l'autre.

Erreurs fréquentes

  • Base héritée d'un avis de taxe foncière erroné.
  • Cotisation minimum calculée sur une tranche de chiffre d'affaires inexacte.
  • Dégrèvement pour réduction d'activité jamais demandé.
  • Établissements fermés ou transférés toujours imposés.

Délai : réclamation possible jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.

Plafonnement de la CET selon la valeur ajoutée

Dégrèvement accordé lorsque la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Ce que nous vérifions

  • L'éligibilité de l'entreprise, à partir de la liasse fiscale et des cotisations réellement payées.
  • Le calcul de la valeur ajoutée de référence et de la période retenue.
  • Le montant du dégrèvement et son imputation.

Erreurs fréquentes

  • Le dégrèvement n'est jamais accordé d'office : la plupart des entreprises éligibles ne le demandent pas.
  • Valeur ajoutée surévaluée, dégrèvement sous-estimé.

Délai : la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de la CFE.

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m², et réseaux sous enseigne commune.

Ce que nous vérifions

  • La surface de vente déclarée : seules les surfaces accessibles au public et affectées à la vente comptent.
  • Le chiffre d'affaires au m² et le taux qui en découle.
  • Les majorations et réductions de taux selon la surface et l'activité.

Erreurs fréquentes

  • Réserves, locaux techniques ou zones non accessibles comptés dans la surface de vente.
  • Majoration appliquée alors que le seuil n'est pas atteint.
  • Réduction de taux propre à certaines activités non appliquée.

Délai : la taxe est déclarée et payée chaque année en juin ; les déclarations des années non prescrites peuvent être corrigées par réclamation.

Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage

Île-de-France, et certains départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis 2023.

Ce que nous vérifions

  • La nature de chaque surface déclarée : bureaux, commerces, stockage, stationnement.
  • Les seuils d'exonération propres à chaque catégorie de locaux.
  • La circonscription tarifaire et le tarif appliqué.

Erreurs fréquentes

  • Surfaces de stockage ou locaux techniques déclarés au tarif des bureaux.
  • Locaux sous le seuil d'exonération déclarés et payés.

Délai : déclaration et paiement avant le 1er mars de chaque année ; les années non prescrites peuvent faire l'objet d'une réclamation.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, taxés par les communes et intercommunalités.

Ce que nous vérifions

  • Les surfaces réellement taxables de chaque enseigne et dispositif.
  • Les seuils d'exonération et les abattements votés localement.
  • Les dispositifs déposés ou modifiés encore présents dans la déclaration.

Erreurs fréquentes

  • Surfaces surévaluées, notamment sur les enseignes en lettres découpées.
  • Exonérations de plein droit non appliquées.
  • Sur un réseau, les mêmes erreurs reproduites sur chaque point de vente.

Délai : déclaration annuelle avant le 1er mars ; le titre émis par la collectivité peut être contesté dans les délais de recours.

Taxe d'aménagement

Due à l'occasion d'une construction, d'une extension ou d'un aménagement soumis à autorisation d'urbanisme.

Ce que nous vérifions

  • La surface taxable retenue par rapport aux plans du projet.
  • Les abattements applicables, en particulier pour les locaux industriels, artisanaux et les entrepôts.
  • Les taux communal, départemental et, le cas échéant, régional en vigueur à la date de l'autorisation.

Erreurs fréquentes

  • Surfaces non taxables (hauteur sous plafond insuffisante, stationnement) comptées dans l'assiette.
  • Abattement de 50 % oublié sur les locaux industriels et entrepôts.

Délai : à vérifier dès le dépôt du permis, puis à réception de l'avis ; une réclamation reste possible dans les délais de droit commun.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Éoliennes, centrales photovoltaïques, transformateurs, antennes, canalisations : des forfaits par installation.

Ce que nous vérifions

  • L'inventaire des installations et leurs caractéristiques (puissance, tension, nature).
  • Les tarifs appliqués à chaque composante.
  • Les installations démantelées, cédées ou hors service.

Erreurs fréquentes

  • Installations retirées toujours déclarées.
  • Puissance ou catégorie surévaluée.

Délai : recouvrée avec la CFE ; réclamation possible jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.

Fiscalité de l'énergie

Taxes et contributions de vos factures d'électricité et de gaz

Les accises sur l'électricité et le gaz sont facturées par votre fournisseur au tarif plein, sauf si vous lui avez transmis une attestation justifiant d'un tarif réduit ou d'une exonération. Beaucoup d'entreprises éligibles ne l'ont jamais fait.

Rétroactif sur 2 ans

Accise sur l'électricité (ex-TICFE / CSPE)

Présente sur chaque facture, proportionnelle aux MWh consommés. Gérée par la DGFiP depuis 2022.

Ce que nous vérifions

  • Votre éligibilité à un tarif réduit : les conditions tiennent au rapport entre votre consommation et votre valeur ajoutée, et à votre secteur d'activité.
  • Les usages exonérés (procédés métallurgiques, électrolyse, réduction chimique, production d'électricité…).
  • Le tarif réellement appliqué sur chaque facture et chaque point de livraison.
  • Les attestations transmises au fournisseur et leur renouvellement.

Erreurs fréquentes

  • Tarif plein appliqué faute d'attestation, alors que l'activité ouvre droit à un tarif réduit pouvant descendre à 0,50 € par MWh.
  • Attestation non renouvelée après un changement de fournisseur ou de contrat.
  • Sites ou compteurs oubliés dans la demande.

Délai : remboursement du trop-versé sur réclamation auprès du service des impôts des entreprises, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement. Les factures 2024 restent donc récupérables jusqu'au 31 décembre 2026.

Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)

Facturée par le fournisseur sur chaque MWh de gaz consommé.

Ce que nous vérifions

  • Les usages exonérés : gaz utilisé autrement que comme combustible, double usage, procédés minéralogiques, production d'électricité.
  • Les tarifs réduits ouverts aux entreprises grandes consommatrices et aux installations soumises au marché des quotas.
  • La répartition des consommations entre usages, poste par poste.

Erreurs fréquentes

  • Ensemble de la consommation taxée au tarif plein alors qu'une partie relève d'un usage exonéré.
  • Absence de demande de remboursement sur les années passées.

Délai : même règle que pour l'électricité, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement.

Acheminement de l'électricité (TURPE)

Le tarif d'utilisation du réseau public pèse lourd sur les sites raccordés en moyenne tension. Ce n'est pas un impôt, mais il se vérifie de la même manière.

Ce que nous vérifions

  • La version tarifaire retenue au regard de la durée d'utilisation réelle du site.
  • Les puissances souscrites par période tarifaire et les dépassements facturés.
  • La cohérence entre le profil de consommation et le contrat d'acheminement.

Erreurs fréquentes

  • Puissances souscrites jamais revues depuis la mise en service, surcoût fixe ou pénalités de dépassement.
  • Version tarifaire inadaptée au fonctionnement du site.

Effet : l'optimisation s'applique aux factures à venir ; elle complète les remboursements obtenus sur les accises.

Nouveauté

Audit de local : l'implantation et le classement de vos sites

Selon leur implantation, certains sites peuvent bénéficier d'allégements spécifiques. OPTITAXX vérifie, en amont, les opportunités liées à la localisation et au classement du local.

Zonages et exonérations

Quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser, zones d'aide à finalité régionale : chaque zonage ouvre des exonérations de taxe foncière ou de CFE, sous conditions et sur demande.

Classement du local

Catégorie, coefficient de localisation, secteur d'évaluation : nous vérifions que le classement retenu par l'administration correspond à la réalité du local et de son environnement.

Avant un projet

Implantation, extension, déménagement : l'audit en amont permet de choisir et de déclarer le site dans les conditions les plus favorables, avant que les premiers avis ne soient émis.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Cinq questions, une minute, aucune donnée sensible : le diagnostic express vous indique si vos locaux et vos factures d'énergie présentent un risque de trop-versé.

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